Différend entre Confrères

L'article 161 alinéa 3 du décret du 30 mars 2012 par décret du Conseil d'Etat du 10 juin 2025 – application au 12 juin 2025 : Le recours à la conciliation ou à l'arbitrage du Conseil de l'Ordre dans le cadre d'un différend entre confrères est désormais obligatoire.

La procédure à respecter est la suivante :

• Le plaignant adresse une lettre recommandée au président du CRO,
• Le Conseil de l'Ordre a 2 mois à compter de la réception de la demander pour engager la conciliation ou l'arbitrage,
• Le Conseil de l'Ordre a 4 mois pour la mener à terme,
• Sans engagement de la conciliation ou de l'arbitrage dans les 2 mois ou après 4 mois, la saisine directe de la Chambre Régionale de Discipline par une partie est possible.