Club fiscal

"Nouveautés légales, doctrinales et jurisprudentielles du pacte Dutreil"

Conférence animée par :
Nicolas SUSSAN
 

1. Rappel général du dispositif
2. Exonération en matière de transmission de sociétés (Article 787 B du CGI)

• Appréciation de la prépondérance de l'activité éligible
• Quotité exonérée en cas de sociétés interposées
• Actualité en matière de respect des engagements :
  • Détention des titres
  • Exercice des fonctions de direction

(NB : La jurisprudence relative aux Holdings Animatrices est traitée séparément)
 

3. Exonération en matière de transmission d'entreprises individuelles (Article 787 C du CGI)

• Notion de bien affecté à l'exploitation de l'entreprise
• Traitement des biens non nécessaires à l'exploitation

"La holding animatrice : des incertitudes levées, des risques qui subsistent"
Conférence animée par :
Hervé KRUGER
 

• Rappel des différents régimes de faveur applicables aux holdings animatrices et de leurs conséquences
• Conditions d'existences de la holding animatrice : Une jurisprudence toujours pas stabilisée malgré les 40 ans d'existence du concept
• Prépondérance de l'activité d'animation : Les précisions récentes et les incertitudes qui demeurent

"Les pièges de l'auto-liquidation"

Conférence animée par :
Emmanuel DALOZ

Les cas d'auto-liquidation se multiplient en matière de TVA du fait de la Loi (droit d'émission de CO², sous-traitance du bâtiment, importations...) mais également du fait du développement du e-commerce. Et peu d'entre elles disparaissent (livraisons à soi‑même déductibles).

Ces opérations n'entraînent souvent aucun paiement de TVA. Pourtant, le défaut de leur déclaration est passible d'une amende de 5 % récemment jugée conforme à la Constitution. Cette amende peut être portée à 10 % lorsque l'auto-liquidation n'est pas déductible voire davantage en cas de manquement délibéré.

Il convient de les connaître mais surtout de les comprendre pour les traiter correctement.
Plan :

1. Le mécanisme de l'auto-liquidation et les risques encourus
2. Les auto-liquidations visant à éviter l'immatriculation
3. Les auto-liquidations visant à éviter la fraude

"Distributions régulières et irrégulières :  particularités fiscales
dans les sociétés soumises à l'I.S."

Conférence animée par :
Jean-Pierre COSSIN

Les vérifications fiscales des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés font souvent naître la notion plutôt méconnue de revenus mobiliers identifiés aussi comme des distributions irrégulières.

Ces « revenus mobiliers » irréguliers sont imposables dans des conditions particulières pénalisantes. Heureusement il existe des distributions régulières !!!

La conférence expose les sujets suivants :

• Notion de distribution dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
• Qualification et traitement fiscal des distributions régulières

• Définition et conditions de qualification fiscale des distributions régulières

• L'imposition des dividendes chez les bénéficiaires : personnes morales et personnes physiques

• Définition des distributions irrégulières (ou fiscales)

• Présomption de distributions en cas de contrôle fiscal : bénéfices distribués visés à l'article 109 1 1° du CGI et sommes mises à disposition des associés visées à l'article 109 1 2° du CGI
• Les revenus distribués visés par une disposition fiscale particulière : comptes débiteurs d'associés (art. 111 a du CGI) ; distributions occultes (art. 111 c du CGI)

• Règles d'imposition des distributions irrégulières

• pour les bénéficiaires personnes morales : distributions ne pouvant ou  non bénéficier du régime mère et filiales
• pour les bénéficiaires personnes physiques : imposition dans la catégorie de revenus mobiliers soumis au PFU et application de la majoration d'assiette de 25 % 

• Eléments de procédure fiscale

"Bénéfices non commerciaux : comment accompagner le professionnel libéral dans le choix de son régime fiscal ?"

Conférence animée par :
Catherine LOGEAIS-POLIGONE

Les professionnels libéraux (BNC) dans tous les secteurs d'activité sont souvent en profonde mutation et procèdent à des restructurations qui reposent principalement sur des choix fiscaux et sociaux.
Les questions fiscales et sociales sont encore plus actuelles avec d'une part la possibilité pour l'entreprise individuelle d'opter pour l'impôt sur les sociétés et d'autre part en raison des nouvelles modalités d'imposition des rémunérations des associés de société d'exercice libéral.

La conférence traite des sujets suivants :

• Règles essentielles d'imposition des professionnels exerçant une activité libérale 
• Modalités d'exercice de l'activité libérale avec présentation de leurs conséquences fiscales et sociales. 
• Conséquences des changements de régimes fiscaux et sociaux du professionnel libéral (notamment de l'entreprise individuelle) 
• Cessation d'entreprise 

• Création d'une nouvelle entreprise 
• Passation des écritures comptables 
• Imposition des rémunérations des associés dans les SEL (application de la nouvelle doctrine administrative)
• Distribution des dividendes : PFU et cotisations sociales
• Intérêt de la société « holding » adaptée aux professions libérales.
   

"SCI & IMMOBILIER D'ENTREPRISES : Comment optimiser et sécuriser la stratégie ?"

Conférence animée par :
Serge ANOUCHIAN
 

• Rappel de la problématique
• Avancées jurisprudentielles
• Exemples pratiques : 2 cas (à l'acquisition et en cours de remboursement)

• Les "accidents de parcours" (cession, déménagement, etc)

L'abus de droit, l'acte anormal : comment les éviter ?