Qu'est-ce que l'exercice illégal ?
Le délit d'exercice illégal est caractérisé par différents critères :
- L'absence du diplôme d'expertise-comptable
- La non-inscription au Tableau de l'Ordre
- L'exécution d'un acte comptable, c'est-à-dire l'ensemble des travaux relevant de la prérogative d'exercice d'un expert-comptable.
- L'exercice en son nom propre et sous sa responsabilité : l'indépendance, l'absence de subordination, est un critère déterminant de l'exercice illégal.
- L'habitude se mesure par le nombre de clients et par le nombre d'opérations. Il suffit de deux clients et / ou de deux actes comptables, même pour une seule personne, pour établir le caractère habituel du délit.
Si le délit d'exercice illégal est avéré, l'illégal encourt une peine d'un an de prison et 15 000 € d'amende. Des sanctions supplémentaires peuvent être imputées par les juridictions disciplinaires de l'Ordre.
Un expert-comptable accusé de couverture d'exercice illégal encourt une sanction similaire.