Déclarer un litige
La conciliation, organisée par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, est une procédure amiable qui offre au client la possibilité de résoudre un litige pouvant survenir avec son expert-comptable sans recourir aux tribunaux judicaires.
La Commission Déontologie du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables a pour mission d‘entreprendre toute démarche de conciliation afin de résoudre à l'amiable les litiges pouvant intervenir entre les membres de l'Ordre et leurs clients.
Elle sera dessaisie de toute action dès lors qu'une procédure sera intentée devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales.
Le Conseil régional de l'Ordre peut être saisi d'un litige par :
Elle sera dessaisie de toute action dès lors qu'une procédure sera intentée devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales.
Le Conseil régional de l'Ordre peut être saisi d'un litige par :
- le client d'un expert-comptable exerçant dans le Grand Est ;
- l'avocat du client ;
- le membre de l'Ordre concerné ou son conseil.
Les litiges pouvant être soumis à la conciliation sont les suivants :
- des litiges relatifs aux honoraires ;
- des litiges relatifs aux conditions d'exercice de la mission.
Le Conseil Régional rappelle qu'en cas de mise en cause de la responsabilité civile du professionnel, la commission Litiges conciliations clients/ confrères n'est pas compétente pour intervenir.
L'ouverture d'un dossier litige sera conditionnée par le règlement des frais de dossier (50 €). Par ailleurs, si une réunion entre les parties devait être organisée dans le cadre de la procédure de conciliation, des frais complémentaires de 200 € seraient demandés à chacune des parties.
Le lien ci-dessous vous permettra de nous adresser les pièces nécessaires à l'ouverture du litige, soit :
- La description des points importants du désaccord qui subsistent
- La copie de la lettre de mission
- Les copies des courriers et/ou mails échangés avec l'expert-Comptable avant de solliciter le Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables
A réception du dossier complet, et conformément à notre pratique déontologique, nous transmettrons une copie de votre demande à notre confrère et attendrons ses explications. Nous vous en ferons part dès réception.
Attention, si plusieurs entités sont concernées, merci de remplir un formulaire par entité.
Attention, si plusieurs entités sont concernées, merci de remplir un formulaire par entité.
Le dossier sera traité à réception de l'ensemble des pièces ET du règlement.