Déclarer un litige
La conciliation, organisée par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, offre aux professionnels la possibilité de résoudre les litiges pouvant survenir avec un client ou entre eux sans recourir aux tribunaux judicaires.
La conciliation va permettre aux parties de parvenir à un accord avec l'aide d'un professionnel de l'expertise comptable neutre et objectif, le conciliateur. Cette procédure présente un caractère confidentiel.
Le Conseil régional de l'Ordre peut être saisi d'un litige par :
Le Conseil régional de l'Ordre peut être saisi d'un litige par :
- le client d'un expert-comptable ;
- l'avocat du client ;
- le membre de l'Ordre concerné ou son conseil.
Les litiges pouvant être soumis à la conciliation sont les suivants :
- des litiges relatifs aux honoraires ;
- des litiges relatifs aux conditions d'exercice de la mission.
Le Conseil Régional rappelle qu'en cas de mise en cause de la responsabilité civile du professionnel, la commission Litiges conciliations clients/ confrères n'est pas compétente pour intervenir.
En outre, le Conseil régional rappelle que le professionnel a, d'un point de vue déontologique, l'obligation de proposer à son client de recourir à la procédure de conciliation, ou d'accepter celle qui serait proposée par son client". (cf. art.159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). "Cette obligation est déontologique et son non-respect est passible de sanction disciplinaire".
Une fois l'Ordre saisi, et s'il est compétent, une liste de pièces à fournir sera communiquée :
- La description des points importants du désaccord qui subsistent
- La copie de la lettre de mission
- Les copies des courriers et/ou mails échangés avec l'expert-Comptable avant de solliciter le Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables
- Un chèque de 50 € pour couvrir les frais de dossier libellé à l'Ordre des Experts-Comptables (frais appliqués pour chaque entreprise concernée)
Merci de vous rapprocher de l'antenne dont vous dépendez.
A gauche, vos interlocuteurs par site
A gauche, vos interlocuteurs par site
Site de Strasbourg
11 Avenue de la Forêt Noire
CS 40033
67084 Strasbourg Cedex
Site de Nancy
46 Cours Léopold
BP 80379
54007 Nancy Cedex
46 Cours Léopold
BP 80379
54007 Nancy Cedex
Site de Reims
1 bis rue Maurice Hollande
Bâtiment B
51100 REIMS
1 bis rue Maurice Hollande
Bâtiment B
51100 REIMS