Déclarer un litige

La conciliation, organisée par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, offre aux professionnels la possibilité de résoudre les litiges pouvant survenir avec un client ou entre eux sans recourir aux tribunaux judicaires.
La conciliation va permettre aux parties de parvenir à un accord avec l'aide d'un professionnel de l'expertise comptable neutre et objectif, le conciliateur. Cette procédure présente un caractère confidentiel.

Le Conseil régional de l'Ordre peut être saisi d'un litige par :
  • le client d'un expert-comptable ;
  • l'avocat du client ;
  • le membre de l'Ordre concerné ou son conseil.

Les litiges pouvant être soumis à la conciliation sont les suivants :
  • des litiges relatifs aux honoraires ;
  • des litiges relatifs aux conditions d'exercice de la mission.

Le Conseil Régional rappelle qu'en cas de mise en cause de la responsabilité civile du professionnel, la commission Litiges conciliations clients/ confrères n'est pas compétente pour intervenir.

En outre, le Conseil régional rappelle que le professionnel a, d'un point de vue déontologique, l'obligation de proposer à son client de recourir à la procédure de conciliation, ou d'accepter celle qui serait proposée par son client". (cf. art.159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). "Cette obligation est déontologique et son non-respect est passible de sanction disciplinaire".
Merci de vous rapprocher de l'antenne dont vous dépendez.
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