Inscription PP/PM

L'exercice de la profession d'expert-comptable nécessite l'inscription au tableau de l'Ordre par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables territorialement compétent.
Plusieurs catégories de personnes peuvent exercer la profession.
Personnes Physiques
Peuvent être inscrits au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable, sous réserve de respecter les conditions de l'article 3-II de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, les personnes physiques suivantes :
  • Les diplômés d'expertise comptable ;
  • Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié (article 7 bis de l'Ordonnance du 19 septembre 1945) ;
  • Pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi PACTE le 23 mai 2019, les personnes titulaires notamment du CAFCAC, sous certaines conditions (83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945) ;
  • Les ressortissants étrangers, à travers les procédures des articles 26 et 27 de l'Ordonnance de 1945, qui permettent la reconnaissance des diplômes étrangers.
A noter : Les diplômés d'expertise comptable salariés d'une entité juridique non inscrite au tableau peuvent, sous certaines conditions, être inscrits au tableau en qualité d'« expert-comptable en entreprise ». Ils ne peuvent accomplir les missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance de 1945 ou réservées par toute autre disposition législative aux experts-comptables qu'au bénéfice de l'entité juridique qui les emploie.
Personnes Morales
Peuvent être inscrites au tableau de l'Ordre les personnes morales suivantes, répondant aux conditions de l'article 7 de l'ordonnance de 1945, et des articles 198 et suivants du décret du 30 mars 2012 :
  • Les structures d'exercice professionnel ;
  • Les structures capitalistiques :
    • sociétés de participations d'expertise comptable (SPEC) ;
    • sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL) monoprofessionnelles ; • SPFPL pluriprofessionnelles



    Toute demande d'inscription, de transfert ou de mise à jour est à faire parvenir, dûment renseignée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, au secrétariat du Conseil régional de l'Ordre une quinzaine de jours avant la date de la commission du tableau.