Déclarer un litige
La conciliation, organisée par le Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables, est une procédure amiable qui offre au professionnel la possibilité de résoudre un litige pouvant survenir avec son client sans recourir aux tribunaux judicaires.
La Commission Litiges du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables a pour mission d‘entreprendre toute démarche de conciliation afin de résoudre à l'amiable les litiges pouvant intervenir entre les membres de l'Ordre et leurs clients.
Elle sera dessaisie de toute action dès lors qu'une procédure sera intentée devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales.
Le Conseil régional de l'Ordre peut être saisi d'un litige par :
Elle sera dessaisie de toute action dès lors qu'une procédure sera intentée devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales.
Le Conseil régional de l'Ordre peut être saisi d'un litige par :
- le client d'un expert-comptable ;
- l'avocat du client ;
- le membre de l'Ordre concerné ou son conseil.
Les litiges pouvant être soumis à la conciliation sont les suivants :
- des litiges relatifs aux honoraires ;
- des litiges relatifs aux conditions d'exercice de la mission.
Le Conseil régional rappelle
- que le professionnel a, d'un point de vue déontologique, l'obligation de proposer à son client de recourir à la procédure de conciliation, ou d'accepter celle qui serait proposée par son client". (cf. art.159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). "Cette obligation est déontologique et son non-respect est passible de sanction disciplinaire".
- qu'en cas de mise en cause de la responsabilité civile du professionnel, la commission Litiges conciliations clients/ confrères n'est pas compétente pour intervenir.
L'ouverture d'un dossier litige sera conditionnée par le règlement des frais de dossier, soit 150 € par partie, comprenant le suivi administratif du dossier, l'intervention du conciliateur, l'organisation d'une éventuelle réunion de conciliation.
Le lien ci-dessous vous permettra de nous adresser les pièces nécessaires à l'ouverture du litige, soit :
- La description des points importants du désaccord
- La copie de la lettre de mission
- Les copies des courriers et/ou mails échangés avec le client avant de solliciter le Conseil de l'Ordre des Experts-Comptables
Si la commission Litiges est compétente, les modalités de paiement vous seront adressées par courrier. Le dossier sera traité à réception des règlements.