La cessation de paiement

L'état de cessation des paiements : comprendre, détecter, agir

L'état de cessation des paiements est une notion juridique clé dans la vie d'une entreprise en difficulté. Elle ne doit jamais être prise à la légère, car elle marque un tournant dans la gestion de la crise, avec des obligations légales strictes et des conséquences potentielles importantes.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

Selon l'article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d'autres termes, lorsque l'entreprise ne peut plus honorer ses dettes arrivées à échéance avec les liquidités ou actifs rapidement mobilisables dont elle dispose.

Cette situation ne dépend pas d'un simple déficit comptable ou d'une perte ponctuelle, mais d'une incapacité réelle à régler ses dettes immédiates.

Comment détecter cet état ?

Plusieurs indicateurs doivent alerter :

Retards répétés dans le paiement des charges sociales ou fiscales ;

Incapacité à payer les fournisseurs dans les délais contractuels ;

Découverts bancaires dépassés et absence de solutions de financement à court terme ;

Pression croissante des créanciers (relances, mises en demeure, assignations).

Il est essentiel d'évaluer avec précision l'actif disponible (trésorerie, actifs réalisables rapidement) et le passif exigible (dettes échues).

Quelle démarche en cas de cessation des paiements ?

Lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le dirigeant a l'obligation légale de déclarer cette situation au tribunal de commerce dans un délai de 45 jours. Ce dépôt de bilan peut aboutir à l'ouverture d'une procédure collective :

Redressement judiciaire, si un retour à l'équilibre est envisageable ;

Liquidation judiciaire, si l'entreprise est considérée comme irrémédiablement compromise.

Il est également possible d'anticiper en amont par des procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation), tant que la cessation des paiements n'est pas encore déclarée.

Accompagner pour prévenir

Le rôle de l'expert-comptable, de l'avocat ou du conseil est déterminant à ce stade. Un accompagnement réactif et éclairé peut permettre d'éviter une dégradation trop rapide de la situation et de préserver ce qui peut l'être : emplois, savoir-faire, actifs, image de l'entreprise.

Comprendre l'état de cessation des paiements, c'est se donner les moyens d'agir avant qu'il ne soit trop tard.

Pour toute question sur cette notion ou pour évaluer la situation de vos clients, rendez-vous sur le site du CNOEC, en cliquant sur le lien ci-dessous :

En savoir plus

Virginie Mayet,
Présidente de la Commission Prévention des difficultés des entreprises.